Politique de confidentialité
Préambule
Vos données personnelles relèvent de votre vie privée, et leur collecte et traitement reposent sur une relation de confiance. La FESP-MGEN accorde une importance cruciale à la protection de vos données et l’inscrit dans une démarche responsable, et engagée.
Notre Politique de confidentialité est un document dans lequel nous (FESP-MGEN) vous exposons pourquoi et comment nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos activités. C’est un document qui vous permet d’avoir : une vision précise de la façon dont nous traitons vos données personnelles, un contrôle sur celles-ci et la possibilité d’exercer vos droits vis-à-vis de ces données personnelles.
Par cette démarche et à travers notre processus global de traitement des données personnelles, nous garantissons notre respect du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés », regroupés parfois dans le présent document sous le terme « Réglementation ».
Article 1 : A qui s’adresse la politique de confidentialité ?
Elle s’adresse à toutes les personnes dont la FESP-MGEN traite les données personnelles dans le cadre de ses activités :
- Assurés MGEN au titre de la mise à disposition des données de MGEN ;
- Partenaires et fournisseurs dans le cadre de la gestion de nos relations d’affaire ;
- Prospects dans le cadre de nos demandes d’information ou demandes en lien avec un projet ;
- Utilisateurs de notre site internet lorsque ceux-ci consentent au traitement de leur données.
Responsabilité de traitement
La FESP-MGEN assume la responsabilité des traitements de vos données au sens de la réglementation en vigueur, et dans le cadre de nos activités couvertes par la présente politique de confidentialité. Nos données peuvent être rendues accessibles à certains partenaires dans le cadre de projets réalisés dans l’Entrepôt de Données de Santé (EDS).
Sous-traitant de données ou Responsable de traitement conjoint
Dans certains cas, la FESP-MGEN peut avoir la qualité de sous-traitant au sens de la règlementation agissant sur instruction d’une autre entité responsable de traitement ou en tant que responsable conjoint de traitement.
La FESP-MGEN peut parfois recevoir un flux de données de la part de certains responsables de traitement, notamment MGEN dans le cadre de la mise en œuvre de l’EDS et des études en lien avec celui-ci.
Article 2 – Dans quel cadre vos données personnelles sont-elles utilisées et selon quelles modalités (données, finalités, base juridique, durée de conservation) ?
En fonction du cadre dans lequel vos données sont récoltées, la nature de ces données, les finalités de leur traitement, les bases juridiques qui fondent de tels traitements et les durées de conservation de ces données peuvent varier.
Dans le cadre de ces activités, la FESP-MGEN collecte des données vous concernant directement, ou indirectement :
| Dans quel but ? | Sur quel fondement ? | Quelles données ? |
| Déversement des données des Assurés fournies par MGEN dans l’EDS | Intérêt légitime et nécessaire à des fins de recherche scientifique |
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| Mise en œuvre de l’EDS | Intérêt légitime et nécessaire à des fins de recherche scientifique | |
| Pour la réutilisation des données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé | Intérêt légitime et nécessaire à des fins de recherche scientifique | |
| Gestion de nos relations d’affaires (fournisseurs, partenaires, contacts dans le cadre de nos activités) | Mesures précontractuelles de l’exécution d’un contrat,
Intérêt légitime Respect de nos obligations légales |
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| Gestion de notre site internet | Consentement de l’utilisateur |
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| Réalisation d’études et recherches à partir de données mises à disposition par des partenaires | Consentement de la personne/intérêt légitime |
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Pendant combien de temps ?
La FESP-MGEN s’engage à ce que vos données soient conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et dans le respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou toute autre durée définie par une autorité de contrôle.
Par exemple, les données médico-administratives sont conservées au sein de l’EDS pour une durée de 10 ans à compter de leur date de déversement, les données nécessaires à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont conservées jusqu’à 2 ans après la dernière publication des résultats de la recherche, ou en cas d’absence de publication, jusqu’à la signature du rapport final de la recherche. Les données utilisées pour la gestion du site internet, elles, ne dépassent pas 24 mois.
Réseaux sociaux
- Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées à nos pages sur les réseaux sociaux Facebook (Meta), LinkedIn, YouTube et Vimeo figurant sur le site :
À ce titre, les informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis le profil de ces réseaux sociaux seront accessibles à la FESP-MGEN, ce que vous autorisez expressément en les rendant ainsi volontairement publiques.
La FESP-MGEN ne crée ni n’utilise aucune base de données à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et n’exploitera aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.
Si vous souhaitez vous opposer à l’accès par la FESP-MGEN à vos informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos comptes sociaux, il vous revient d’utiliser les moyens mis à votre disposition par ces réseaux sociaux pour limiter l’accès à vos données.
Article 4 : Traitement des demandes d’exercice des droits.
Quelles données, dans quel but, et sur quel fondement ?
| Dans quel but ? | Sur quel fondement ? | Quelles données ? |
| Traitement des demandes d’exercice des droits | Respect de nos obligations légales |
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Pendant combien de temps ?
Les données relatives à la gestion des demandes d’exercice des droits sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis, archivées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de la demande.
Article 5 – Qui peut avoir accès à vos données ?
Vos données sont destinées aux personnels habilités de la FESP-MGEN dans le cadre de leurs missions en lien avec les finalités précitées.
Elles peuvent également être communiquées lorsque cela est strictement nécessaire à nos partenaires, conseillers juridiques et financiers, et prestataires. Ces transferts de données sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous leur confions.
Ces tiers sont informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées dans ce cadre, et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. Ils sont également liés par leurs propres politiques de confidentialité, consultable sur leurs sites.
Sous réserve de votre consentement, lorsque celui-ci est requis, vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires à but non lucratif ou commerciaux, aux seules fins des études et recherches que nous réalisons dans l’EDS.
Par ailleurs, afin de répondre à nos obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à transmettre certaines informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elles en font la demande. Dans ce cadre, nous veillons à ne communiquer que les données strictement requises par les autorités.
Article 6 – Où sont traitées vos données ?
La FESP-MGEN accorde une importance particulière à la conformité des partenaires et prestataires pouvant être amenés à traiter vos données dans le strict cadre de leurs missions, ainsi qu’à la localisation du lieu où seront réalisés les traitements de vos données.
Article 7 – Comment sont sécurisées vos données ?
La FESP-MGEN s’engage à garantir la sécurité des traitements de données à caractère personnel et notamment des données de santé.
L’EDS est hébergé auprès d’un hébergeur de données de santé certifié/agréé conformément aux exigences du code de la santé publique. Des mesures de cloisonnement et de chiffrement sont mises en œuvre et des profils d’habilitation individuelle sont prévus afin de contrôler les accès à ces données.
Pour garantir et protéger la confidentialité de ces données, elles seront déversées dans l’EDS et stockées sous une forme pseudonymisée, sans mention de vos noms, prénoms ou identifiant personnel rendant ainsi impossible toute réidentification directe de vos informations personnelles.
Les utilisateurs habilités à accéder à l’EDS sont formés spécifiquement aux outils permettant son exploitation, ils sont informés des règles d’accès et d’utilisation des données et s’engagent formellement au respect des bonnes pratiques de sécurité et de confidentialité.
La qualité des données et le respect des droits des Assurés fait en outre l’objet d’un contrôle renforcé par les instances de gouvernance mises en place.
Les données des études et recherches hors EDS menées par la FESP-MGEN sont stockées sur un serveur MGEN sécurisé avec un accès restreint aux utilisateurs habilités de la FESP-MGEN.
Article 8 – Données de connexion et cookies
Pour les utilisateurs du site internet fondationmgen.fr l’ayant accepté, la FESP-MGEN réalise des collectes de données et dépose des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) pouvant permettre de vous identifier, de mémoriser vos consultations, de sauvegarder votre panier, et de générer des mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.
Pour plus de renseignements sur les cookies, vous pouvez consulter notre Charte de gestion des cookies.
Article 9 – Quels sont vos droits concernant vos données ?
| Quel Droit ? | Ça veut dire quoi ? |
| Droit d’accès
(art.15 du RGPD) |
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation ou non que vos données sont traitées, d’obtenir les informations listées, et d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement. |
| Droit de rectification
(art.16 du RGPD et 19 du RGPD) |
Vous avez le droit de demander que vos données soient complétées ou rectifiées dans les meilleurs délais, lorsque vous n’avez pas la possibilité de le faire vous-même sur notre SITE ou nos services en ligne. |
| Droit d’effacement – Droit à l’oubli
(art.17 du RGPD) |
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données sous certaines conditions : notamment à l’issue de la réalisation de nos finalités, ou si vous considérez que le traitement est illicite, sauf exceptions (article 17.3 du RGPD). |
| Droit de limitation
(art.18 du RGPD) |
Vous avez le droit de demander le gel temporaire de vos données (réalisation d’un marquage en vue de limiter leur traitement futur), dans les 4 cas prévus par le RGPD. |
| Droit à la portabilité
(art.20 du RGPD) |
Vous avez le droit de recevoir une partie de vos données (collectées directement auprès de vous, traitées de façon automatisée, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers dans le cas où leurs données seraient comprises dans les vôtres) dans un format structuré et lisible par machine, et transmettre ces données à une autre entité (transmission directe entre entités lorsque cela est techniquement possible). |
| Droit d’opposition
(art.21 du RGPD) |
Vous avez le droit de vous opposer aux traitements de vos données, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière. |
| Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
(art.22 du RGPD) |
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
À ce titre, vous pouvez notamment obtenir une intervention humaine, vous permettant d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise. |
| Droit de retirer votre consentement | Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les opérations et finalités pour lesquelles vous aviez souhaité le donner. Ce retrait sera valable pour l’avenir. |
Conformément à la Réglementation et dans la mesure du possible, la FESP-MGEN informera les destinataires de vos données de tout effacement, rectification ou limitation de traitement de vos données.
Vous disposez également du droit de définir le sort de vos données post-mortem et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers désigné en cas de décès. À défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données sous un certain délai après votre décès, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à nos obligations légales.
Article 10 – Comment exercer vos droits ? Qui est le Data Protection Officer (DPO) ?
Vous pouvez exercer vos droits par courrier postal : Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique (FESP-MGEN) – Protection des données, 3 square Max Hymans – 75748 Paris Cedex 15 et par courriel à l’adresse fsp@mgen.fr.
Un justificatif d’identité comportant votre signature pourra être demandé le cas échéant.
Vous pouvez également introduire une réclamation relative à la protection de vos données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez, après avoir contacté la FESP-MGEN, que vos droits ne sont pas respectés.
Article 11 – Modification
La FESP-MGEN se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente politique de confidentialité. À ce titre, vous êtes invité à consulter régulièrement la présente politique. Toute navigation sur le site ou utilisation de nos services en ligne, dont l’espace personnel, emporte acceptation de la présente politique de confidentialité dans sa dernière version.